Article L417-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, II JORF 14 juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
1 texte cite l'article

Commentaires7


1BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels
BOFiP · 23 novembre 2022

[…] Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. […] […]

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2BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles…
BOFiP · 11 mai 2022

[…] Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] à l'article L. 417-10 du C. rur..

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Décisions48


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 19 janvier 2006, 02NC01044, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-O.B du code général des impôts, applicable à l'année 1992 : «I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution au taux de 1,1 % sur les revenus du patrimoine Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : a – des revenus fonciers » ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 417-1 du code rural : « Le bail à colonat paritaire ou métayage, est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, […]

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2Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2007, 05/01721
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] du 17/01/2007 […] Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous condition d'en partager les produits avec le bailleur.

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2012, 11-21.101, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] 3. ALORS QUE l'existence d'un bail à métayage est subordonnée à la preuve de paiement régulier correspondant au partage des récoltes ou des taxes et charges spéciales incombant à tout métayer ; qu'en affirmant cependant le régime du bail à métayage dispensait le métayer de justifier de paiements réguliers afférent à la valeur de la partie de la récolte due au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article L 417-1 du Code rural ;

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