Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, II JORF 14 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 7
[…] Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] à l'article L. 417-10 du C. rur..
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] 3. ALORS QUE l'existence d'un bail à métayage est subordonnée à la preuve de paiement régulier correspondant au partage des récoltes ou des taxes et charges spéciales incombant à tout métayer ; qu'en affirmant cependant le régime du bail à métayage dispensait le métayer de justifier de paiements réguliers afférent à la valeur de la partie de la récolte due au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article L 417-1 du Code rural ;
Lire la suite…- Vignoble·
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[…] Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1 du code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remettait pour un certain temps à un preneur qui s'engageait à le cultiver, sous condition d'en partager les produits avec le bailleur, que ce texte devait s'interpréter comme faisant peser sur le propriétaire des terres ainsi mises à disposition une obligation de partager les dépenses dans les mêmes proportions que les produits, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 mai 2011, n° 11/00003
[…] Que M me Z et M. X ne peuvent pas revendiquer non plus le statut du métayage défini à l'article L. 417-1 du Code Rural, faute pour eux de justifier d'une quelconque activité agricole telle que définie ci-dessus ;
Lire la suite…- Activité agricole·
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[…] Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. […] […]
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