Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] — Monsieur Y ayant cessé d'être colon, celui-ci n'a à aucun moment procéder à une cession de bail puisqu'en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural il n'a rempli aucune des formalités permettant la transmission à son épouse. […] Monsieur X Y soutient que son bail portant sur la parcelle de N cadastrée XXX, lieudit A en la Commune de I-J n'a pas été résilié puisque l'article R. 417-1 du même Code dispose que : « Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » et qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition de forme n'est donc pas valable.
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[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'après avoir énoncé qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition est nul, la Cour d'appel a constaté que par courrier du 17 mars 1986 adressé à la SAFER, M. X… avait écrit : « Compte tenu que je ne peut sic plus travailler à cause de plusieurs interventions chirurgicales que j'ai subies, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 octobre 2020, n° 18/00605
[…] En l'occurrence, si l'acte authentique établi entre les parties le 23 mai 1998, intitulé bail à vigneronnage à long terme, prévoit notamment que le preneur aura la direction de l'exploitation, ainsi que le partage de la récolte pour moitié entre le bailleur et le preneur, outre un certain nombre de frais à la charge du bailleur, aucun renvoi n'est fait, dans les conditions générales, aux dispositions propres au métayage, le contrat faisant expressément référence aux dispositions ordinaires relatives au statut du fermage, ainsi qu'aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du code rural relatifs aux baux à long terme. Seul l'article L. 417-2 relatif à la durée des baux à métayage est rappelé dans le paragraphe prévoyant la durée du bail.
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