Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 740 du code général des impôts :« Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement » ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : … 6°) à compter du 1 er octobre 1988, […] à compter du 1 er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 193473, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Ni les dispositions de l'article 260 du CGI, ni aucune autre disposition législative n'ont pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la TVA, à compter du 1 er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L.417-1 à L.417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors même que le bailleur doit, en sa qualité de co-exploitant, être regardé comme exerçant lui-même une activité agricole. b) Ce droit d'option ne peut toutefois être exercé que pour la totalité d'un bail.
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