Article L417-6 du Code rural (nouveau)

[…] Considérant que l'administration peut valablement se fonder sur les déclarations à fin de remboursement forfaitaire de taxe souscrites par les métayers pour déterminer les recettes des exploitations correspondantes, à la condition que ces déclarations permettent d'identifier clairement le montant des ventes de chaque exploitation au cours de chacune des années civiles de référence ; qu'il appartient, le cas échéant, au bailleur à portion de fruits qui, en vertu de l'article L. 417-6 du code rural, peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation, de démontrer en quoi les montants des ventes portées sur les déclarations ne traduisent pas fidèlement les ventes effectivement réalisées par les exploitations ;

[…] Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 417-6 du Code rural ; Attendu que les loyers, fermages et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans et que dans le bail à métayage chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation ; Attendu que pour décider que la participation des bailleurs aux frais de l'exploitation ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale, l'arrêt retient que si la créance du métayer peut avoir un caractère périodique son montant est par nature variable et ne peut être déterminé qu'en fin d'exercice ;