Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
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Décisions • 5
[…] Par ordonnance de référé du 4/07/2007, le président du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) d'Orange a ordonné une expertise confiée à M. Z, aux fins notamment de chiffrer l'indemnité due au preneur sortant. […] S'agissant de la demande en paiement de la taxe d'arrosage et de la taxe foncière de 1986 à 2004, il est rappelé qu'il est de principe que cette demande est soumise à la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil, devenu 2224, et non à celle énoncée par l'article L 417-7 du code rural selon lequel toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans à compter de la sortie du preneur.
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[…] Attendu que M me D Z invoque l'article 2224 du code civil pour soutenir que la prescription quinquennale a commencé à courir à la date de renouvellement du bail le 11 novembre 2009, tandis que son adversaire prétend que seul est applicable le délai prévu par l'article L. 417-7 du code rural et de la pêche maritime qui fait partir ce délai de la date de sortie du preneur';
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 31 janvier 2019, n° 18/03275
[…] Formant appel incident, madame C Z demande à la cour, suivant conclusions déposées et notifiées le 11 décembre 2018, au visa des articles L417-11 et L417-7 du code rural et de la pêche maritime de : […] Il y a lieu dans ces conditions de faire application de l'article précité L 417-11 qui prévoit que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne peut être refusée lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis huit ans et plus.
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