Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 7
L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres événements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte d'une année et est accordé pour l'année du sinistre. […] En cas de fermage ou de métayage, ce dernier doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411 24 et L. 417 8 du code rural. […]
Lire la suite…L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. […] Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. […] Il est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/00546
[…] Qu'il demande par ailleurs sur le fondement des articles 1397 et 1398 du code général des impôts et L411-24 et L417-8 du code rural la restitution par la bailleresse des dégrèvements d'impôts dont elle a bénéficié au titre de l'impôt foncier de l'année 2005, à hauteur de 126 euros ; […] Attendu que Madame Z réclame reconventionnellement à Monsieur Y sa quote-part du cinquième sur le montant de la taxe foncière mise à sa charge pour les biens pris à bail, ce en application du 2 e alinéa de l'article L 415-3 du code rural ;
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[…] Toutefois, aux termes du cinquième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du CGI, le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 417-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
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