Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
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[…] Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen tiré d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 417-9 du même Code, n'est pas fondé ;
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[…] Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : vu l'article 826 du code rural devenu l 411-30 et l 417-9 ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 12/00354
[…] Le bailleur invoque ensuite les dispositions de l'article L 417-9 du code rural B de la pêche maritime selon lequel le bailleur ( ou le preneur dans le bail à métayage) peut demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail l'équilibre économique est gravement compromis.
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