Article L417-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982
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Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-16.513, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen tiré d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 417-9 du même Code, n'est pas fondé ;

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  • Référendaire·
  • Lot·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Épouse·
  • Résiliation du bail·
  • Cour de cassation·
  • Bail·
  • Tiré

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1983, 82-14.630, Publié au bulletin
Cassation

[…] Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : vu l'article 826 du code rural devenu l 411-30 et l 417-9 ; […]

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  • Frais de vinification mis à la charge exclusive du métayer·
  • Part du bailleur fixée au tiers net de la récolte de vigne·
  • Mésintelligence entre les parties·
  • Entretien par le bailleur·
  • Résiliation partielle·
  • Recherche nécessaire·
  • Perte de la chose·
  • Bail à métayage·
  • Perte partielle·
  • 1) bail rural

3Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 12/00354
Confirmation

[…] Le bailleur invoque ensuite les dispositions de l'article L 417-9 du code rural B de la pêche maritime selon lequel le bailleur ( ou le preneur dans le bail à métayage) peut demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail l'équilibre économique est gravement compromis.

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  • Vigne·
  • Métayage·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Métayer·
  • Replantation·
  • Épouse·
  • Destruction·
  • Récolte·
  • Résiliation du bail
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