Article L417-10 du Code rural (nouveau)

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Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

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Décisions12


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20/01242
Infirmation

[…] Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 411-31 II du code rural, le bailleur peut demander résiliation du bail s'il justifie de divers motifs et notamment de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 et du premier alinéa de l'article L. 411-38 du code rural de la pêche maritime, […] Elle soutient par ailleurs que la mise à disposition des terres à la personne morale s'est faite sans justifier de l'accord préalable du bailleur, ce que prohibe l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 lui causant grief ; qu'en effet, […]

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  • Preneur·
  • Pêche maritime·
  • Bailleur·
  • Vigne·
  • Résiliation·
  • Parcelle·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Personne morale·
  • Cession

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 10 mai 2012, n° 08/03915
Infirmation

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 février 2010, les appelants demandaient à la cour au visa des articles 1108, 1134,1147 et 1325 du code civil ainsi que des articles L 411-35, L 411-37 et L 417-10 du code rural de :

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  • Vigne·
  • Prestation de services·
  • Code civil·
  • Original·
  • Contrat de prestation·
  • Consorts·
  • Nullité du contrat·
  • Service·
  • Facture·
  • Demande

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 mai 2012, n° 11/00243
Infirmation partielle

[…] — dire qu'à compter de la vendange 2010, le montant du fermage sera calculé sur la base de 1900 kg de raisin à l'hectare, en conséquence : — déclarer irrecevable la demande en résiliation du bail 1 er novembre 1983 fondé sur l'article L. 417-10 du code rural, à titre subsidiaire, vu l'article L. 411-31 du code rural,

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  • Parcelle·
  • Bail à métayage·
  • Groupement foncier agricole·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Congé·
  • Preneur·
  • Exploitation·
  • Vigne·
  • Bailleur
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