Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, III JORF 14 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :
1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;
3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;
4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.
Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus.
Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public.
Le Code rural offre la possibilité au propriétaire comme au preneur, de demander la conversion du bail à métayage en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, à condition d'en formuler la demande douze mois avant. […] qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, […]
Lire la suite…L'article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de convertir le bail de métayage en fermage. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 28 juillet 2008, M. F X et M me N C son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Épernay d'une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1 er novembre 2009 en application de l'article L. 417-11 du code rural. […] vu les articles L. 411-1 et L. 417-1 du code rural et vu le bail à métayage conclu le 11 janvier 1999,
[…] Par ordonnance du 11 mars 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Jean-Pierre A… a autorisé la vente au profit de la SCI LALONDE de deux parcelles en nature de vignes AOC sises à SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (37), […] le juge commissaire, après avoir constaté que ces derniers étaient déjà propriétaires de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation, de sorte qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du droit de préemption institué à l'article L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE. […] les intéressés disposaient, en application de l'article L 417-11 du code rural, […]
[…] — Attendu que l'appelant qui ne conteste pas le congé pour reprise délivré à effet au 31 octobre 2008 entend être indemnisé conformément à l'article L 411-19 du Code Rural d'abord au titre d'une conversion du métayage initial, converti selon lui en bail à ferme le 19 octobre 1990, l'indemnisation du bail à métayage étant différée dans ce cas en fin de fermage ; […] Qu'en outre une conversion aurait supposé préalablement respecté le formalisme substantiel résultant des articles L 417-11 et suivants et R 417-2 du Code Rural, notamment une demande nécessairement effectuée par acte extrajudiciaire, sous peine d'irrecevabilité, et dans certaines conditions limitatives de temps et de délais, demande qui aurait éventuellement pu être soumise à la juridiction paritaire en cas de contestation ;
[K] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus d'une demande tendant à la conversion du métayage en fermage, sur le fondement de l'article L. 417-11, 1° à 4° du code rural et de la pêche maritime, au motif que la bailleresse n'entretient pas les bâtiments, […] – dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, – ordonné l'exécution provisoire, – rejeté toute autre […] Par conclusions notifiées le 21 juin 2024 la SCEA La Ferme de Léa demande à la cour de : Vu l'article L 417-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de I' Homme et des Libertés fondamentales ; […]
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