Article L417-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/1988
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Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, III JORF 14 juillet 2006

Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :
1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;
3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;
4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.
Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus.
Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

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Décisions35


1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/01397
Confirmation

[…] Par acte signifié à la bailleresse en date du 8 février 2018 à effet au 12 novembre 2019 pour respecter le délai de préavis prescrit par la loi, la société Dujac a sollicité à l'amiable la conversion du contrat de métayage en contrat de bail à ferme, en application de l'article L 417-11 du code rural.

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2Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2008, n° 07/00927
Confirmation

[…] — Donner acte à Mademoiselle C B qu'elle s'en rapporte concernant le principe de la conversion du métayage en bail à ferme par application des articles L 417-11 Code Rural et suivants. […]

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3Cour d'appel de Reims, 16 octobre 2013, n° 12/02266
Confirmation

[…] L'affaire initialement fixée à plaider à l'audience du 31 octobre 2012 a dû être renvoyée à celle du 16 janvier 2013 après que par écrits distincts et motivés des 6 et 12 septembre 2012 la partie appelante avait saisi la Cour d'une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l'article L. 417-11 du Code rural applicable au litige.

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