Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article L417-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
A défaut d'accord entre les parties sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, ou sur le prix d'acquisition au comptant du cheptel, le tribunal paritaire statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux.
Au cours du bail, le preneur peut, à son gré, acquérir au comptant en tout ou partie le cheptel vif ou mort resté la propriété du bailleur. Dans ce cas, les conditions du bail sont modifiées en conséquence.
Lors de la conversion, le tribunal paritaire peut décider que le nouveau preneur sera tenu, pendant la durée du bail, de notifier au préalable au bailleur, propriétaire du cheptel vif, toutes les ventes de bétail à peine de présomption d'abus de jouissance et de résiliation du bail avec dommages-intérêts, suivant les circonstances.
Si le propriétaire en fait la demande, le preneur sera tenu, sur avis conforme de l'autorité administrative compétente, d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail dans les régions où cette adhésion serait reconnue nécessaire par la commission consultative des baux ruraux.
Commentaires • 5
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en oeuvre du droit a conversion automatique du metayage en bail a ferme prevue par la loi du 1er aout 1984 et codifiee par l'article L 417-11 du code rural, qui prevoit que la conversion ne peut etre refusee lorsque la demande est faite par le metayer en place depuis huit ans et plus. […] L'article 13 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a confirme l'arret rendu par la Cour de cassation le 1er avril 1987, […] Des lors, les dispositions prevues par l'article L 417-12 du code rural sont applicables, et notamment celles qui stipulent que le preneur peut, a son gre, […]
Lire la suite…M Michel Cointat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 1er aout 1984 qui a institue une conversion automatique du metayage en fermage en application du 4e alinea de l'article L 471-11 du code rural. Malgre l'absence de decrets d'application, la jurisprudence de la Cour de cassation (affaires de Charnisay, 1er avril 1987) a conclu a l'applicabilite des articles L 417-12 et suivants du code rural. […] Il lui demande s'il est d'accord avec cette interpretation du code rural et si en outre il est des cas ou le preneur peut beneficier de pret bonifie, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par jugement du 11 décembre 2003, le Tribunal Paritaire a statué ainsi : & lt ; & lt ;-Prononce la conversion du bail à métayage en bail à ferme au bénéfice de Monsieur Jean-Gilles X… et ce à effet du 31 octobre 2002, Vu l'article L. 417-12 du Code Rural, — Fixe les conditions du bail selon le bail type de référence en vigueur, — Ordonne une mesure d'expertise aux fins de déterminer le prix du dit bail à ferme ; commet Monsieur C…, …,33000 BORDEAUX en qualité d'expert avec pour mission de :
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[…] ayant été passé sous seing privé et n'ayant pas été enregistré, n'est pas opposable à l'administration ; que le moyen tiré de ce que le bailleur ne pouvait refuser, en vertu de l'article L.417-12 du code rural, la cession du matériel au fermier est inopérant, dès lors que cet article est relatif à la conversion du bail à métayage en bail à ferme et ne concerne pas le cas de l'espèce ; que, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-16.546, Publié au bulletin
[…] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11 et L. 417-12 du Code rural ;
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Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la conversion du contrat de bail à métayage en bail à fermage prévue à l'article L. 417-11 du code rural. […] Toutefois la loi n° 84-741 du 1er août 1984 a institué un nouveau cas de conversion « automatique » à la seule initiative du métayer lorsque celui-ci est en place depuis huit ans et plus. […] Les modalités de la conversion édictées aux articles L. 417-12 et suivants du code rural s'appliquent quel que soit le fondement de la demande. […]
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