Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article L417-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] L'article L 415-12 du Code Rural vise seulement les dispositions des baux restrictives des droits stipulées dans le titre 1 er (articles L 411-1 à L 417-15) du Code Rural, dispositions qui sont réputées non écrites : il ne fait pas échec aux dispositions étrangères au statut contenues dans le Code Civil et non dans les baux signés entre particuliers, et la circonstance que le statut des baux ruraux est d'ordre public ne modifie ni ne contredit cette analyse.
Lire la suite…- Parcelle·
- Fermages·
- Épouse·
- Acquéreur·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Témoin·
- Force probante·
- Vente·
- Angleterre
[…] Considérant que ni les dispositions précitées de l'article 260-6° du code général des impôts, ni aucune autre disposition législative n'ont pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1 er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-15 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors mêmeque le bailleur doit, en sa qualité de co-exploitant, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Renard·
- Valeur ajoutée·
- Assujettissement·
- Bail à métayage·
- Groupement foncier agricole·
- Tribunaux administratifs·
- Option
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 janvier 2021, n° 18/04539
[…] Monsieur L S T A B […] Toutefois le statut du fermage énoncé aux articles L411-1 à L417-15 et R411-1 à R417-3 du code rural, ensemble de règles qui couvre la conclusion du bail, sa durée, les droits et obligations des parties, la rupture du contrat et ses conséquences est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut être écarté par les parties.
Lire la suite…- Bail·
- Preneur·
- Carrière·
- Cession·
- Tribunaux paritaires·
- Fermages·
- Baux ruraux·
- Retraite·
- Exploitation agricole·
- Clause