Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Article L418-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre.
Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires.
Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.
En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7. Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.
Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.
Commentaires • 25
La pratique du pas-de-porte est prohibée, hormis dans l'hypothèse de la conclusion d'un bail cessible par acte authentique, régi par les articles L418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu que la faculté accordée au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail dans les conditions prévues à l'article L 411-35 du Code Rural constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 411-18-5 du même code, qui sont ici sans application, au principe de droit commun d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel ;
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[…] Aux termes des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2015, n° 13/00699
[…] — la faculté accordée au preneur par l'article L 411-35 du Code Rural de céder son bail notamment à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité avec l'agrément du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire constitue une dérogation – sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du Code Rural qui sont ici sans application – au principe de droit commun d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel; […] — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28/01/13 ;
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- Cession du bail·
- Bailleur
[…] Le bail à long terme tel qu'il est défini au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 416-1 et suivants) et le bail cessible dans les conditions visées de l'article L. 418-1 du C. rur. […] 10
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