Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
Article L418-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 28 juin 2012, n° 11/02147
[…] Madame J K L A épouse X […] D C invoque ensuite également à tort les dispositions de l'article L418-4 du code rural et de la pêche maritime, résultant de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, non applicable à la date des faits. Il n'est pas davantage fondé à invoquer la pratique coutumière du versement d'un pas de porte, et ce en violation des dispositions légales, ni à soutenir que la mise en oeuvre de l'action en restitution suppose la preuve d'une contrainte exercée ou d'une intention délictuelle.
Lire la suite…- Parcelle·
- Versement·
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- Pêche maritime·
- Crédit agricole·
- Action·
- Demande·
- Résiliation du bail·
- Prêt·
- Crédit
[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
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