Article L418-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée.
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
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Commentaire1


1PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements…
BOFiP · 8 juin 2018

[…] - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la […] pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues par l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 418-3 du code rural et de […] la pêche maritime, l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

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Décision1


1Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 28 juin 2012, n° 11/02147
Infirmation

[…] Madame J K L A épouse X […] D C invoque ensuite également à tort les dispositions de l'article L418-4 du code rural et de la pêche maritime, résultant de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, non applicable à la date des faits. Il n'est pas davantage fondé à invoquer la pratique coutumière du versement d'un pas de porte, et ce en violation des dispositions légales, ni à soutenir que la mise en oeuvre de l'action en restitution suppose la preuve d'une contrainte exercée ou d'une intention délictuelle.

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  • Parcelle·
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