Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre II : Bail à cheptel
Article L421-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 3
R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […]
Lire la suite…Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. […] […] Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que par requête en date du 29 août 2005, les époux Z X ont saisi le Tribunal Paritaire des baux ruraux de Saint-L pour obtenir l'expulsion de M. […] A B) d'avoir méconnu lors de la vente du 20 juillet 2005, le droit de préemption que lui confèrent les articles L412-1 et L461-8 du Code rural et demandé, par voie de conséquence, l'annulation de la vente ; […] C D le 26 avril 2005 et non contestée par ce dernier, a eu pour conséquence d'anéantir le bail à ferme conclu le 26 mars 2002 et ainsi de priver l'occupant du bénéfice du droit de préemption prévu par les articles L421-1 et L461-8 du Code rural ;
Lire la suite…- Bail à ferme·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Droit de préemption·
- Autorisation·
- Fermier·
- Vente·
- Faux·
- Parcelle·
- Date
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit de préemption prévu aux articles L. 421-1 du Code rural et suivants est ouvert à l'exploitant preneur du fonds mis en vente, ayant exercé au moins pendant 3 ans la profession agricole; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Cour d'appel·
- Exploitation agricole·
- Dommages-intérêts·
- Établissement·
- Profession·
- Statut·
- Conclusion
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 décembre 2007, 07NT00824, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, […] notamment, la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Élevage·
- Maire·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Commune·
- Chambre d'agriculture·
- Documents d’urbanisme·
- Recours gracieux·
- Construction
Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du Président de la République. Elle lui demande si, accessoirement, on peut déduire de cet arrêt que la Cour de cassation reconnaît aux associations anticorruption le droit de se porter partie civile dans des affaires concernant l'égalité des candidats dans les marchés publics. […] Les catégories d'associations expressément habilitées à exercer les droits de la partie civile figurent dans le code de procédure pénale sous les articles 2-1 à 2-22, le code de la consommation sous l'article L421-1 ainsi que le code rural sous l'article L253-1. […]
Lire la suite…