Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable
Article L431-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.
A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.
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Décisions • 4
[…] en audience publique, Monsieur D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur D E, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, […] d'ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet de déterminer le montant licite du fermage des terres louées à compter du 1 er juillet 2004 et d'apurer les comptes entre les parties, de dire et juger que l'expert devra également déterminer le montant des droits réparatoires dû au domanier conformément aux dispositions de l'article L.431-8 du code rural et de condamner le X F au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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[…] Les consorts L-Y font essentiellement grief au jugement d'avoir retenu l'évaluation de l'expert qui n'a pas tenu compte des règles d'ordre public posées par l'article L. 431-8 du code rural résultant de la loi du 16 septembre 1947.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 25 février 2010, n° 07/05156
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 431-1 du Code Rural, les exploitations affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du statut du fermage sous réserves des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superficie appelés droits réparatoires qui comprennent non seulement les bâtiments et les plantations mais aussi les travaux susceptibles d'améliorer le sol; […] Considérant qu'aux termes de l'article L431-8 du Code Rural, en fin de bail les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle ;
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