Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable
Article L431-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 mars 2011, n° 10/00375
Infirmation
[…] — subsidiairement, de dire que le congé pour reprise personnelle au profit de M me A n'est pas valable au fond, en application des articles L451-59, L431-12, L411-58 et L411-67 du code rural […]
Lire la suite…- Preneur·
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