Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable
Article L431-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.
La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 mai 2017, n° 16/05259
[…] Monsieur D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] de dire et juger que l'expert devra également déterminer le montant des droits réparatoires dû au domanier conformément aux dispositions de l'article L.431-8 du code rural et de condamner le X F au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] et sollicite la mise en place d'une mesure d'expertise afin de déterminer le montant du fermage réellement dû conformément aux dispositions de l'article L.431-17 du code rural applicables aux baux à domaines congéables alors qu'elle dispose non seulement de droit de superficie mais aussi de la propriété des plantations. […]
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