Article L431-17 du Code rural (nouveau)

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Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.
En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.
La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 mai 2017, n° 16/05259
Infirmation

[…] Monsieur D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] de dire et juger que l'expert devra également déterminer le montant des droits réparatoires dû au domanier conformément aux dispositions de l'article L.431-8 du code rural et de condamner le X F au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] et sollicite la mise en place d'une mesure d'expertise afin de déterminer le montant du fermage réellement dû conformément aux dispositions de l'article L.431-17 du code rural applicables aux baux à domaines congéables alors qu'elle dispose non seulement de droit de superficie mais aussi de la propriété des plantations. […]

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