Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable
Article L431-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante :
1° Pour les maisons et usines :
6/8 au domanier ;
2/8 au foncier.
2° Pour les corps d'exploitation :
5/8 au foncier ;
3/8 au domanier.
3° Pour les champs ou terres :
6/8 au foncier ;
2/8 au domanier.
1° Pour les maisons et usines :
6/8 au domanier ;
2/8 au foncier.
2° Pour les corps d'exploitation :
5/8 au foncier ;
3/8 au domanier.
3° Pour les champs ou terres :
6/8 au foncier ;
2/8 au domanier.
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