Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 18 () JORF 31 décembre 1988
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord et la société Diana Naturals à payer chacune une somme de 1 500 euros à M. X… ; rejette les autres demandes ; […] par des motifs insuffisants à déterminer si les obligations de Monsieur X… constituaient la contrepartie de la mise à disposition du terrain agricole (bail rural) ou, au contraire, les travaux mis à sa charge moyennant rémunération (contrat d'entreprise), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-1 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du Code civil.
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[…] E X, M me O P épouse Y et le D X concluent à la confirmation du jugement entrepris, demandent en conséquence, de renvoyer l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux en application des articles L 441-1 et L 441-2 du code rural ; que subsidiairement, ils demandent à la Cour d'évoquer le fond, de débouter les époux J X de leurs demandes et de condamner sous astreinte de 400 euros par jour de retard M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 12/20042
[…] En vertu de cette clause la somme de 457,35 € ne correspond pas à la contrepartie d'une mise à disposition de matériel mais bien à la redevance prévue à l'article L 441-1 du code rural. […]
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1- conventions conclues en application de dispositions législatives particulières : bail emphytéotique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1 et suivants), bail à complant (code rural et de la pêche maritime, art. L. 441-1 et suivants), conventions pluriannuelles d'exploitation (code rural et de la pêche maritime, art. […] […] Les immeubles doivent être donnés à bail rural à long terme conclu en application de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'article L. 416-7 du code rural et de la pêche maritime. […] ="LEGIARTI000006583924">article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée. […]
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