Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.
Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.
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Décisions • 7
[…] J X ne constituaient pas en eux-mêmes de justes motifs de dissolution anticipée de la société au sens de l'article 1844 du code civil, a néanmoins retenu qu'il existait une mésentente grave entre les associés ; qu'ils font valoir que M. […] J X ; qu'ils contestent donc l'application du statut du fermage en la cause que l'article L 441-2 du code rural exclut ;
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- Statut
[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,
Lire la suite…- Ministère public·
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 17 janvier 2012, n° 11/00727
[…] d'annuler le contrat de crédit-bail immobilier, lequel ne relève pas du champ d'application de l'article L. 441-2 du Code rural, et qui renferme un bail dont le régime juridique est incompatible avec les particularités liées aux biens agricoles, et contrevient aux dispositions d'ordre public du statut du fermage tels que la réglementation du prix du fermage et le droit de préemption de la SAFER,
Lire la suite…- Crédit-bail immobilier·
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