Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 2
[…] En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la SAS Prosol demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-15 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime, L 420-2, L 441-3 et L 441-4 (anciens), L 441-6 (ancien), L 441-262, L 442-6 (ancien), L 443-1 (ancien), L 442-1 (nouveau) et L 441-9 (nouveau) du code de commerce, 1153 (ancien), 1231-6 (nouveau), 1256 (ancien) et 1342-10 (nouveau) du code civil et 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Droit des affaires·
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2. Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, 06/00228
[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,
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