Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Cette modification s'applique à la fois en cas de non-respect des délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce et de ceux prévus à l'article L. 441-3 du Code de commerce (L. 441-6 et L.443-1 C.com). […] Le texte ajoute une disposition spécifique pour les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit (en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime). Le contrat écrit devra d'indiquer « le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles ». […] #8217;article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 […] Vu les conclusions du 29 mai 2007 de M. et M me X développées oralement à l'audience qui prient la Cour d'infirmer le jugement, de valider le congé du 6 novembre 1998 à effet du 11 novembre 2000, d'ordonner l'expulsion de M. […] cadastrées section X n° 120 et section X n° 130, de fixer à compter de la décision à intervenir l'indemnité d'occupation au double du loyer conventionnel, à titre subsidiaire, de dire que le bail renouvelé à compter du 11 novembre 2003 comportera une clause de reprise sexennale au profit d'un descendant dans les termes de l'article L.441-6 du code rural et de condamner M. […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Bail·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Orientation agricole·
- Clause·
- Descendant·
- Congé·
- Jugement·
- Parcelle
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.441-6 du code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67.
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Acte·
- Novation·
- Volonté·
- Partie·
- Habitation·
- Orange
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11.486, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; […] Il découle de l'application combinée de l'article L. 331-7 et L. 441-6 du code rural et de la pêche maritime que lorsqu'une autorisation d'exploiter était éligible lors de la conclusion du contrat, elle ne cesse pas de l'être par la suite. […]
Lire la suite…- Autorisation préalable d'exploiter·
- Contrôle des structures·
- Recherche nécessaire·
- Renouvellement·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Conditions·
- Preneur·
- Renouvellement du bail·
- Congé
[…] Ces dispositions s'appliquent également aux relations entre fournisseurs et grossistes prévues par l'article L. 441-7-1 du Code de commerce. […] Le texte ajoute une disposition spécifique pour les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit (en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…