Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul colon, bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.
Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.
Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.
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