Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;
2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5.
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.
-Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441-2-1, la référence : « L. 631-24 » est remplacée par la référence : « L. 631-24-2 » ; 2° A la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441-6, les mots : « prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : «, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime » ; 3° […] A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-10, […]
Lire la suite…[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,
[…] que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût. / c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L . 326-1 à L . 326-3 du code rural et de la pêche maritime, […] 10 […]
L123-33 (V) Modifie Code rural - art. […] L412-3 (V) Modifie Code rural - art. L441-10 (V) Modifie Code rural - art. L441-6 (V) Modifie Code rural - art. L441-7 (V) Modifie Code rural - art. […] L441-8 (V) Modifie Code rural - art. […] R*664-12 (M) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L121-10 (V) Modifie Code rural - art. […] L121-2 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
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