Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article L441-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;
2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;
3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon les dispositions de l'article L. 441-11 du Code rural et de la pêche maritime, si les minima ou maxima arrêtés par l'autorité administrative sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
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2. Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, 06/00228
[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,
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En effet la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 441-11 du code rural. […]
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