Article L441-13 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaire1


1Problemes Fonciers Agricoles - Baux Ruraux : Corse - Fin De Bail. Restitution De La Terre. Reglementation
M. Pasquini Pierre · Questions parlementaires · 22 janvier 1990

. - La reponse publiee le 8 janvier 1990 a la question ecrite no 17957 JO, Debats Assemblee nationale, visait le cas du bail a ferme puisque les articles L 411-69 et L 411-71-2o du code rural font partie du statut du fermage et du metayage. En ce qui concerne le bail a complant, les solutions dependent de la diversite des clauses particulieres des contrats sur ce point et des usages locaux. Il ne peut donc etre enonce une regle de portee generale applicable a tous les cas de complant. […] Il peut etre fait observer qu'en doctrine moderne le bail a complant etant analyse comme une variete de metayage, les solutions applicables au metayage, dans la mesure ou elles ne contredisent pas les articles L 441-1 a L 441-13, lui sont applicables.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 septembre 2008, n° 07/01684
Infirmation partielle

[…] que ce faisant, le premier juge a rejeté les prétentions de Monsieur de B, lequel objectait que la demande s'analysait en une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 441-13 du code rural qu'il considérait inapplicables ; que le tribunal a retenu que l'action des preneurs relevait des dispositions de l' article L 411-11 du code rural et que la perte dans l'assiette du bail des bâtiments d'exploitation constituait la disparition d'un élément essentiel de détermination du fermage dont les règles de détermination sont d'ordre public ;

 Lire la suite…
  • Bâtiment·
  • Tribunaux paritaires·
  • Bail·
  • Commune·
  • Baux ruraux·
  • Acte notarie·
  • Preneur·
  • Fixation du fermage·
  • Prix du fermage·
  • Parcelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).