Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Commentaires • 91
L'article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. »
Lire la suite…Décisions • 369
[…] 4 / que la clause résolutoire stipulée au bail au profit du propriétaire a pour effet de donner au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'un droit réel sur le bien et exclut le caractère emphytéotique du bail ; qu'en disant, après avoir constaté la stipulation d'une clause résolutoire de plein droit figurant au bail initial cédé à la société Locanord suivant acte du 30 juillet 1981, que M mes A… de X… et la société Locanor étaient liées par un bail emphytéotique, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code rural ;
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[…] Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 novembre 2005, n° 03/03869
[…] Qu'elle s'appuie sur les dispositions de l'article L 451-1 du Code rural, selon lesquelles le bail emphytéotique, qui confère un droit réel, ne peut se prolonger par tacite reconduction, affirmant que ce principe ne souffre pas d'exception, même si les sous-locataires introduits dans les lieux par le preneur peuvent invoquer à l'égard de ce dernier un droit d'ordre public, qui n'est donc en aucun cas opposable au propriétaire ;
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Si la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur, […] Elle distingue à ce titre l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles (article 54). […]
Lorsque le décret d'application de l'article 54 de la loi sera entré en vigueur, […] les investisseurs énergétiques ne sont pas tenus d'acheter le foncier agricole pour implanter leurs installations et des solutions locatives (notamment le bail emphytéotique en application des articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sont d'ores et déjà possibles et pratiquées. […]
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