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Article L451-1 du Code rural (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
6 textes citent l'article

Commentaires


1Amortissement Besson : dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] 25. Il s'agit des logements acquis à titre onéreux à compter du 1er janvier 1999 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI (cf. DB 8 A 1121, nos 47 à 49, édition du 15 décembre 1995). […] L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le bail à construction et art. L. 451-1 à L. 451-13 du code rural en ce qui concerne l'emphytéose). […] 01 - Ain

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2Quel montage contractuel en partenariat public-privé?
Le Moniteur · 15 novembre 2022

A cet égard, la référence faite par la loi à l'article L.451-1 du Code rural est étonnante tant le BEA s'écarte de celui du bail emphytéotique de droit privé du Code rural par les règles qui régissent sa cession, le montant des redevances, les obligations que le bailleur peut imposer au preneur ou encore le pouvoir de résiliation unilatéral de l'administration, même s'il n'est pas absolu, alors qu'un tel pouvoir a été expressément écarté en droit privé par la Cour de Cassation en matière de baux (32). […] prévues à l'article L.451-1 du Code rural (34). […]

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3Mise en conformité des conventions câble
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Néanmoins, dans un souci de transparence et pour prévenir des contentieux éventuels, les parties pourront rappeler dans le contrat les principes visés aux articles L. 32-1 et L. 47 du CPCE et préciser les conditions techniques et financières d'accès des opérateurs tiers aux infrastructures de génie civil. […] Articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail doit avoir une durée minimale de 18 ans. 11) TC, 2 décembre 1968, EDF, JCP éd. […]

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1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, 422428
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du bail emphytéotique administratif concédé par le centre hospitalier de Carcassonne à la société Logicité : « Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, […]

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  • Cas du bail emphytéotique prévu aux articles l·
  • 6148-2 et l·
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • 6148-5 du csp·
  • 1382 du cgi)·
  • Conditions·
  • Bail emphytéotique·
  • Tribunaux administratifs

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

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  • Caractères distinctifs·
  • Droit de libre cession·
  • Bail emphyteotique·
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3Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00348
Confirmation

[…] Qu'aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 9 décembre 2013, réitérées à l'audience, elle fait valoir que le bail emphytéotique est nul comme comportant des clauses limitatives du droit de cession ou de sous-location de l'emphytéote dérogatoires à l'article L 451-1 du code rural et en tant que telles proscrites ;

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  • Parcelle·
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