Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Commentaires • 91
L'article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. »
Lire la suite…Décisions • 368
[…] Qu'aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 9 décembre 2013, réitérées à l'audience, elle fait valoir que le bail emphytéotique est nul comme comportant des clauses limitatives du droit de cession ou de sous-location de l'emphytéote dérogatoires à l'article L 451-1 du code rural et en tant que telles proscrites ;
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[…] – compte tenu des dispositions de l'article L. 451-1 du code rural, le bail emphytéotique, s'il confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ne constitue pas une aliénation, sa conclusion n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation administrative ; l'autorisation contestée a dès lors le caractère d'une décision superfétatoire et n'est pas susceptible de faire grief au requérant ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2014, n° 14BX01327
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public (…) liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (…). Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. »
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Si la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur, […] Elle distingue à ce titre l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles (article 54). […]
Lorsque le décret d'application de l'article 54 de la loi sera entré en vigueur, […] les investisseurs énergétiques ne sont pas tenus d'acheter le foncier agricole pour implanter leurs installations et des solutions locatives (notamment le bail emphytéotique en application des articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sont d'ores et déjà possibles et pratiquées. […]
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