Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.
Commentaires • 7
[…] industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code. […] L 451-3 du code rural et de la pêche maritime et la décision déférée sera confirmée sur ce point ; Sur les possibilités de révision par le juge des loyers commerciaux ; que le preneur emphytéote, titulaire d'un droit réel pendant la durée du bail ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement ni à indemnité d'éviction quand bien même il exploiterait sur le terrain un fonds de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code du commerce, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 19 février 2014, […] que dans ces conditions, la convention conclue entre les parties doit être qualifiée de bail emphytéotique telle que prévu à l'article L 451-3 du code rural et de la pêche maritime et la décision déférée sera confirmée sur ce point ; Sur les possibilités de révision par le juge des loyers commerciaux ; que le preneur emphytéote, […]
Lire la suite…- Fixation du prix du loyer révisé·
- Domaine d'application·
- Bail emphyteotique·
- Bail emphytéotique·
- Révision du loyer·
- Bail commercial·
- Valeur locative·
- Exclusion·
- Révision·
- Casino
[…] 2°/ que, si l'insertion dans le bail d'une clause résolutoire de plein droit est incompatible avec la qualification de bail emphytéotique, cette incompatibilité n'emporte pas pour autant la nullité de cette clause ; qu'en se fondant sur une telle incompatibilité pour dire sans effet la clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat de bail du 25 janvier 1969, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 451-3 et L. 451-5 du code rural ;
Lire la suite…- Commune·
- Bail emphytéotique·
- Activité commerciale·
- Site·
- Parcelle·
- Clause resolutoire·
- Incompatibilité·
- Contrats·
- Résiliation du bail·
- Location
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2022, 21/004811
[…] Monsieur [L] [G] […] - statuant à nouveau, dire et juger que la commune intention des parties était de signer le 1er décembre 1999 un bail emphytéotique soumis aux articles L451-1 à L451-3 du code rural afin de permettre à la [I] de développer une activité touristique,
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail emphytéotique·
- Tribunal judiciaire·
- Baux ruraux·
- Délai·
- Tribunaux paritaires·
- Titre·
- Bail rural·
- Épouse·
- Demande
L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural
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