Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Qu'en effet, la simple dérogation par les clauses du bail aux dispositions des articles L. 451-4 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, dérogation prévue par le second alinéa de l'article L. 451-3 dudit code, ne peut suffire à qualifier le bail d'acte administratif ;
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[…] Les règles qui régissent le bail emphytéotique, sont posées par les articles L451-1 à L 451 -13 du code rural, même si l'emphytéose s'applique à tous les immeubles, y compris urbains ou à destination industrielle ou commerciale. […] 4 – le manquement tiré du défaut d'entretien
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-11.073, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer aux consorts Y… et à la société de Solenzara, une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X… ; […] ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le bail emphytéotique conférant à l'emphytéote la charge de mettre en valeur un terrain nu, la perte même totale de l'exploitation ne fait pas disparaître le fonds, objet du bail ; qu'en considérant néanmoins, en l'état de la perte prétendument totale de l'exploitation donnée à bail, que les preneurs ont régulièrement résilié le contrat de bail, la Cour d'appel a violé les articles L. 451-4 et L. 451-8 du code rural et de la pêche.
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cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584023">L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ; baux à construction : L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; concession immobilière : article
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