Article L451-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.
La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.
Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaires4


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural

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2Le bail réel immobilier
Jean-luc Tixier · CMS Bureau Francis Lefebvre · 1er octobre 2013

[…] la réalisation de travaux, constructions ou ouvrages sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier. […] En effet, en raison du caractère présupposé modique du canon de l'emphytéose, l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime impose au bailleur d'être confronté à deux ans de défaillance de paiement de la part de l'emphytéote avant de pouvoir solliciter la résiliation du bail emphytéotique. […]

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3Le bail réel immobilier
CMS · 1er octobre 2013

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Décisions66


1Cour d'appel de Metz, 26 mai 2016, n° 15/02360
Confirmation

[…] Attendu que s'il est pour le moins surprenant qu'un bailleur reproche à son emphytéote d'exploiter la parcelle objet du bail, étant observé que ce dernier a débuté en 1986 lors de l'accord intervenu entre les parties quand bien même a-t-il été constaté au terme de l'arrêt du 4 mars 2008 et revêtu de la forme authentique le 5 septembre suivant, il sera rappelé que la résiliation d'un bail emphytéotique est régie par les dispositions de l'article L.451-5 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant le fait que ledit article évoque une résolution et non une résiliation qui seule peut être prononcée s'agissant d'un contrat à exécution successive ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 06-14.214, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 1 er juin 1961 comprenait toutes les caractéristiques de l'emphytéose, que sa durée était supérieure à dix-huit ans, que le montant du loyer était peu élevé et que le preneur se voyait conférer les droits réels et constaté que l'acte de cession comprenait une clause reproduisant l'article L. 451-5 du code rural relative au bail emphytéotique, la cour d'appel, qui ne s'est pas arrêtée à la dénomination que les parties avaient proposée, ni fondée sur la novation, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 juin 2021, n° 20/01746
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime, les articles 564, 566, 567 et suivants et 700 du Code […] prononcé la résiliation dudit bail au seul motif du délaissement du fonds, au visa de l'article L451-5

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