Article L451-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaire1


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural

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Décisions16


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 novembre 2005, n° 03/03869

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, le bail prévoyant expressément le droit de louer ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 novembre 2005, n° 03/03871

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle relève que ces dispositions ne résolvent pas la question de l'opposabilité des législations d'ordre public en matière de protection de l'habitat aux propriétaires de locaux à usage d'habitation édifiés grâce à un bail emphytéotique ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 novembre 2005, n° 03/03861

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle relève que ces dispositions ne résolvent pas la question de l'opposabilité des législations d'ordre public en matière de protection de l'habitat aux propriétaires de locaux à usage d'habitation édifiés grâce à un bail emphytéotique ;

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