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Article L451-6 du Code rural (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L451-2, dernier al. du code rural. D. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de Droit Civil, Les Biens, Ed. Montchrestien, n° 1696. A charge d'en avertir le propriétaire : art. L451-9 du code rural. CA Bordeaux, 21 avril 1983, RDI 1984, p. 156, obs. J.-L. Bergel. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] -L. Tixier, Rép. Civ. Dalloz, v° Bail emphytéotique, n° 14 ; Cass. civ. 3, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. III, n° 93 : « Art. L 451-11 du code rural. Cass. civ. 3ème , 5 déc. 2001 : Bull. civ. 2001, III, n° 142

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1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 novembre 2005, n° 03/03869

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, le bail prévoyant expressément le droit de louer ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 novembre 2005, n° 03/03871

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle relève que ces dispositions ne résolvent pas la question de l'opposabilité des législations d'ordre public en matière de protection de l'habitat aux propriétaires de locaux à usage d'habitation édifiés grâce à un bail emphytéotique ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 novembre 2005, n° 03/03861

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle relève que ces dispositions ne résolvent pas la question de l'opposabilité des législations d'ordre public en matière de protection de l'habitat aux propriétaires de locaux à usage d'habitation édifiés grâce à un bail emphytéotique ;

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