Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
Commentaires • 9
- Parce qu'il a été créé en vue de la mise en valeur des immeubles ruraux, le bail emphytéotique est régi par les dispositions du titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, même s'il s'applique aussi bien en milieu urbain. Il s'agit d'un bail à long terme, consenti pour 18 ans au moins et 99 ans au plus, qui ne se prolonge pas par tacite reconduction. […] Il comprenait un pavillon central en forme de « L » composé de 50 chambres, 24 2 Article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime. 3 Article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Le SEVEDE soutient d'abord que le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. […] Le SEVEDE soutient que ce dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1, relatif aux contrats, […] le dernier alinéa apparaît clairement comme autonome des alinéas précédents et sa formulation est générale. La lettre de la loi est donc dans le sens retenu par le juge des référés. […] Cette exigence peut justifier certaines dérogations aux règles de la domanialité publique. 5 En application des dispositions de l'article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 1311-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, le bail prévoyant expressément le droit de louer ; […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Assistance·
- Bail emphytéotique·
- Sociétés·
- Immeuble·
- Demande·
- Expulsion·
- Garantie·
- Location·
- Condamnation
[…] et notamment du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia du 31 octobre 1996, que le juge judicaire a condamné le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OMITELLI à indemniser les consorts D au motif que ledit groupement avait méconnu, à la fois ses obligations issues du contrat de bail emphytéotique aux termes duquel la parcelle de ces derniers devait demeurer plantée en vignes, ainsi que les dispositions de l'article L.451-7 du code rural selon lesquelles le preneur d'un bail emphytéotique ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur dès lors que l'arrachage des vignes n'avait pas été, en l'espèce, suivi de replantation équivalente ou supérieure ; que, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Réparation·
- Préjudice·
- Groupement foncier agricole·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Horticulture·
- Mer·
- Légume
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009, n° 08-01050
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur dispose qu': « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-7 du même code : « Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. […]
Lire la suite…- Musulman·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Bail emphytéotique·
- Conseil municipal·
- Cultes·
- Conseiller municipal·
- Comités·
- Tribunaux administratifs
[…] Le bail ne peut pas être prolongé par tacite reconduction (article L. 451 du Code rural et de la pêche maritime) mais les parties peuvent expressément prévoir sa reconduction dans la limite des quatre-vingt-dix-neuf ans. […] Ce dernier ne peut ni détruire celles-ci, ni solliciter à cet égard une quelconque indemnisation (article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime).
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