Article L451-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaires9


1Le bail emphytéotique, qu’est-ce que c’est ?
www.novlaw.fr · 31 janvier 2024

[…] Le bail ne peut pas être prolongé par tacite reconduction (article L. 451 du Code rural et de la pêche maritime) mais les parties peuvent expressément prévoir sa reconduction dans la limite des quatre-vingt-dix-neuf ans. […] Ce dernier ne peut ni détruire celles-ci, ni solliciter à cet égard une quelconque indemnisation (article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime).

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439653
Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

- Parce qu'il a été créé en vue de la mise en valeur des immeubles ruraux, le bail emphytéotique est régi par les dispositions du titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, même s'il s'applique aussi bien en milieu urbain. Il s'agit d'un bail à long terme, consenti pour 18 ans au moins et 99 ans au plus, qui ne se prolonge pas par tacite reconduction. […] Il comprenait un pavillon central en forme de « L » composé de 50 chambres, 24 2 Article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime. 3 Article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431146
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2019

Le SEVEDE soutient d'abord que le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. […] Le SEVEDE soutient que ce dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1, relatif aux contrats, […] le dernier alinéa apparaît clairement comme autonome des alinéas précédents et sa formulation est générale. La lettre de la loi est donc dans le sens retenu par le juge des référés. […] Cette exigence peut justifier certaines dérogations aux règles de la domanialité publique. 5 En application des dispositions de l'article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 1311-2 du CGCT, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions33


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 novembre 2005, n° 03/03869

[…] Qu'elle prétend que les articles L 451-6 et L 451-7 du code rural ne sont pas d'ordre public et n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, le bail prévoyant expressément le droit de louer ; […]

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Assistance·
  • Bail emphytéotique·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Demande·
  • Expulsion·
  • Garantie·
  • Location·
  • Condamnation

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 09MA03211, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] et notamment du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia du 31 octobre 1996, que le juge judicaire a condamné le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OMITELLI à indemniser les consorts D au motif que ledit groupement avait méconnu, à la fois ses obligations issues du contrat de bail emphytéotique aux termes duquel la parcelle de ces derniers devait demeurer plantée en vignes, ainsi que les dispositions de l'article L.451-7 du code rural selon lesquelles le preneur d'un bail emphytéotique ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur dès lors que l'arrachage des vignes n'avait pas été, en l'espèce, suivi de replantation équivalente ou supérieure ; que, […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Groupement foncier agricole·
  • Justice administrative·
  • Agriculture·
  • Horticulture·
  • Mer·
  • Légume

3Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009, n° 08-01050
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur dispose qu': « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-7 du même code : « Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. […]

 Lire la suite…
  • Musulman·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Bail emphytéotique·
  • Conseil municipal·
  • Cultes·
  • Conseiller municipal·
  • Comités·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).