Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
Il répond de l'incendie, conformément à l'article 1733 du code civil.
Commentaires • 6
- Parce qu'il a été créé en vue de la mise en valeur des immeubles ruraux, le bail emphytéotique est régi par les dispositions du titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, même s'il s'applique aussi bien en milieu urbain. Il s'agit d'un bail à long terme, consenti pour 18 ans au moins et 99 ans au plus, qui ne se prolonge pas par tacite reconduction. […] Il comprenait un pavillon central en forme de « L » composé de 50 chambres, 24 2 Article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime. 3 Article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584023">L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ; baux à construction : L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; concession immobilière : article
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 39-08 […] — que dès lors que la société a mis à la disposition de la commune des bâtiments conformes au bail emphytéotique qui ont été expressément acceptés par la commune, la responsabilité de la société ne peut plus être recherchée sur le fondement du bail emphytéotique ; qu'aux termes de ce bail, il a été contractuellement convenu de transférer à la société les charges d'entretien et de maintenance courantes des bâtiments mais également les charges attachées en général à la qualité de propriétaire et de maître d'ouvrage ; qu'en dérogeant aux dispositions de l'article L. 451-8 du code rural, les parties ont expressément convenu que l'ensemble des obligations d'entretien et de grosses réparations des ouvrages durant le bail emphytéotique administratif sera supporté par la commune ;
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[…] que ces clauses, par les limites qu'elles imposent à la jouissance par la commune de Carennac de l'ensemble immobilier mis à sa disposition, font obstacle à ce que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique de droit commun au sens des articles L 451-1 et suivants du code rural ; que, […] cette circonstance ne peut avoir pour effet de rendre applicables les dispositions de l'article L 451-8 du code rural prévoyant que le preneur est tenu des réparations de toute nature dès lors que ledit bail n'invoque expressément , au nombre des conditions imposées au preneur, que la prise en charge par ce dernier des « réparations locatives » ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 septembre 2020, n° 19/00074
[…] Par déclaration en date du 08 janvier 2019 la SA HLM Lozère Habitations et la compagnie […] La cour observe que la SA HLM Lozère Habitations est occupante des lieux en vertu d'un bail emphytéotique versé au débats, régi par les dispositions des article L451-1 et suivants, et notamment L451-8 du code rural en ce qui concerne l'incendie. […] Le second rapport d'expertise confirme que l 'installation d'une échelle extérieure de secours a été demandée par la commision de sécurité.
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Cf. l'article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime en matière de bail emphytéotique. […]
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