Article L451-8 du Code rural (nouveau)

[…] 39-08 […] — que dès lors que la société a mis à la disposition de la commune des bâtiments conformes au bail emphytéotique qui ont été expressément acceptés par la commune, la responsabilité de la société ne peut plus être recherchée sur le fondement du bail emphytéotique ; qu'aux termes de ce bail, il a été contractuellement convenu de transférer à la société les charges d'entretien et de maintenance courantes des bâtiments mais également les charges attachées en général à la qualité de propriétaire et de maître d'ouvrage ; qu'en dérogeant aux dispositions de l'article L. 451-8 du code rural, les parties ont expressément convenu que l'ensemble des obligations d'entretien et de grosses réparations des ouvrages durant le bail emphytéotique administratif sera supporté par la commune ;

[…] que ces clauses, par les limites qu'elles imposent à la jouissance par la commune de Carennac de l'ensemble immobilier mis à sa disposition, font obstacle à ce que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique de droit commun au sens des articles L 451-1 et suivants du code rural ; que, […] cette circonstance ne peut avoir pour effet de rendre applicables les dispositions de l'article L 451-8 du code rural prévoyant que le preneur est tenu des réparations de toute nature dès lors que ledit bail n'invoque expressément , au nombre des conditions imposées au preneur, que la prise en charge par ce dernier des « réparations locatives » ; […]