Article L451-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
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Commentaires3


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-2, dernier al. du code rural. […] A charge d'en avertir le propriétaire : art. L451-9 du code rural. […]

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220 questions sur le bail emphytéotique
CMS · 2 avril 2010

Les articles L451-1 à L451-13 du code rural énoncent les principales caractéristiques de l'emphytéose, ses règles de passation et de fonctionnement qui s'appliquent à défaut de conventions contraires (art. L451-3 du code rural). En théorie, les parties peuvent librement fixer le contenu de leur contrat mais, comme les attributs inhérents à la titularité d'un droit réel immobilier doivent être préservés, faute de quoi le bail est susceptible de requalification, les possibles adaptations contractuelles demeurent extrêmement limitées. […] L451-7 al. 1 du code rural). 9. La possibilité d'imposer une amélioration initiale à l'emphytéote : un atout à redécouvrir ?

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3Le renouveau de l'emphytéose
CMS · 2 avril 2010

Les articles L451-1 à L451-13 du code rural énoncent les principales caractéristiques de l'emphytéose, ses règles de passation et de fonctionnement qui s'appliquent à défaut de conventions contraires (art. L451-3 du code rural). En théorie, les parties peuvent librement fixer le contenu de leur contrat mais, comme les attributs inhérents à la titularité d'un droit réel immobilier doivent être préservés, faute de quoi le bail est susceptible de requalification, les possibles adaptations contractuelles demeurent extrêmement limitées. […] L451-7 al. 1 du code rural). 9 La possibilité d'imposer une amélioration initiale à l'emphytéote : un atout à redécouvrir ?

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Décisions3


1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 15/05304
Infirmation partielle

[…] Ils indiquent avoir acquiescé au jugement avant que E X n'interjette appel du jugement un an après qu'il a été rendu. Ils relèvent que la question de l'enrochement du chemin B n'a pas été évoquée devant l'expert judiciaire et n'est justifiée par aucun élément probant. Par conclusions du 23 décembre 2017, la SCI Bleu Lavande, I J et K L demandent à la cour, au visa des articles L 451-1 à L 451-9 du code rural, de : — statuer ce que de droit sur l'appel de E X, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Q R et V-W Y à leur verser à chacune la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Servitude de passage·
  • Arrosage·
  • Canal·
  • Nationalité française·
  • Indemnité·
  • Jugement·
  • Expert judiciaire·
  • Expert

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2017, n° 13/07959
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Parmi ces dispositions, celles de l'article L 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué, par titres, de servitudes passives, pour un temps n'excédant pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.

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  • Parcelle·
  • Industrie électrique·
  • Servitude de passage·
  • Enclave·
  • In solidum·
  • Centrale·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Demande·
  • Amende civile

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.778, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 682 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « la Ccas invoque et justifie de l'existence d'un bail emphytéotique au profit de la société Trigano mdc d'une durée de vingt ans en cours de validité » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e alinéa) ; que « ce bail est soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4e alinéa) ; que, « parmi ces dispositions, celles de l'article L. 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué, par titre, de servitudes passives pour le temps n'excédant pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire » (cf. arrêt attaqué, p. 8, […]

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  • Enclave·
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  • Accès·
  • Propriété·
  • Remembrement·
  • Servitude légale·
  • Industrie électrique
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Document parlementaire0

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