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Article L451-9 du Code rural (nouveau)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
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Commentaires


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L451-2, dernier al. du code rural. D. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de Droit Civil, Les Biens, Ed. Montchrestien, n° 1696. A charge d'en avertir le propriétaire : art. L451-9 du code rural. CA Bordeaux, 21 avril 1983, RDI 1984, p. 156, obs. J.-L. Bergel. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] -L. Tixier, Rép. Civ. Dalloz, v° Bail emphytéotique, n° 14 ; Cass. civ. 3, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. III, n° 93 : « Art. L 451-11 du code rural. Cass. civ. 3ème , 5 déc. 2001 : Bull. civ. 2001, III, n° 142

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2Le renouveau de l'emphytéose
CMS · 2 avril 2010

[…] Par ailleurs, le preneur a l'obligation d'acquitter les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain (art. L451-8 al. 1 du code rural). Le preneur peut consentir des servitudes (art. L451-9 du code rural), ainsi qu'une hypothèque sur ses droits (art. L451-1 al. 1 du code rural).

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320 questions sur le bail emphytéotique
CMS · 2 avril 2010

[…] Par ailleurs, le preneur a l'obligation d'acquitter les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain (art. L451-8 al. 1 du code rural). Le preneur peut consentir des servitudes (art. L451-9 du code rural), ainsi qu'une hypothèque sur ses droits (art. L451-1 al. 1 du code rural).

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1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 15/05304
Infirmation partielle

[…] Ils indiquent avoir acquiescé au jugement avant que E X n'interjette appel du jugement un an après qu'il a été rendu. Ils relèvent que la question de l'enrochement du chemin B n'a pas été évoquée devant l'expert judiciaire et n'est justifiée par aucun élément probant. Par conclusions du 23 décembre 2017, la SCI Bleu Lavande, I J et K L demandent à la cour, au visa des articles L 451-1 à L 451-9 du code rural, de : — statuer ce que de droit sur l'appel de E X, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Q R et V-W Y à leur verser à chacune la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Servitude de passage·
  • Arrosage·
  • Canal·
  • Nationalité française·
  • Indemnité·
  • Jugement·
  • Expert judiciaire·
  • Expert

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 janvier 2017, n° 13/07959
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Parmi ces dispositions, celles de l'article L 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué, par titres, de servitudes passives, pour un temps n'excédant pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.

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  • Parcelle·
  • Industrie électrique·
  • Servitude de passage·
  • Enclave·
  • In solidum·
  • Centrale·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Demande·
  • Amende civile

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31.778, Inédit
Cassation partielle

[…] AUX MOTIFS QUE « la Ccas invoque et justifie de l'existence d'un bail emphytéotique au profit de la société Trigano mdc d'une durée de vingt ans en cours de validité » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3 e alinéa) ; que « ce bail est soumis aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4 e alinéa) ; que, « parmi ces dispositions, celles de l'article L. 451-9 du code rural confèrent à l'emphytéote le pouvoir de grever le fonds loué, par titre, de servitudes passives pour le temps n'excédant pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire » (cf. arrêt attaqué, p. 8, […]

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  • Enclave·
  • Parcelle·
  • Héritage·
  • Bail emphytéotique·
  • Attaque·
  • Accès·
  • Propriété·
  • Remembrement·
  • Servitude légale·
  • Industrie électrique
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