Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 4
L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] L451-5 du code rural. Cass. civ. 3, 6 mai 1970, n° 69-11113, Bull. civ. III, n° 318 ; Cass. civ. 3, 4 mai 1983, D. 1983, IR, p. 401. Mais le juge peut accorder au preneur un délai de régularisation, art. L451-5 du code rural. Art. 451-6 du code rural. Art. L451-3 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural
Lire la suite…Décisions • 19
[…] comme étant devenue propriétaire des appartements qu'elle a fait rénover ; le bail emphytéotique, défini à l'article L. 451-1 du code rural, confère à son preneur pendant sa durée un droit réel immobilier de jouissance sur l'immeuble loué, ce qui l'autorise à hypothéquer ce droit ou à le céder et permet à un tiers de le saisir ; qu'il s'agit en conséquence d'un droit réel principal démembré du droit de propriété ; la situation de l'emphytéote est assimilable à celle d'un usufruitier ; en application des dispositions de l'article L. 451-10 du code rural, l'emphytéote devient propriétaire par voie d'accession au fur et à mesure des constructions effectuées sur le bien.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, […] exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code rural : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; […] il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-10 du même code : « L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose. » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2012, n° 1001229
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code rural : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction » ; qu'aux termes de l'article L. 451-10 dudit code : « L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose » ;
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(CE, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, req. n°157092). […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] En vertu de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, l'emphytéose de biens immeubles confère au preneur un droit réel. Aux termes de l'article L. 451-10 du même code : » L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose « .
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