Article L451-10 du Code rural (nouveau)

[…] comme étant devenue propriétaire des appartements qu'elle a fait rénover ; le bail emphytéotique, défini à l'article L. 451-1 du code rural, confère à son preneur pendant sa durée un droit réel immobilier de jouissance sur l'immeuble loué, ce qui l'autorise à hypothéquer ce droit ou à le céder et permet à un tiers de le saisir ; qu'il s'agit en conséquence d'un droit réel principal démembré du droit de propriété ; la situation de l'emphytéote est assimilable à celle d'un usufruitier ; en application des dispositions de l'article L. 451-10 du code rural, l'emphytéote devient propriétaire par voie d'accession au fur et à mesure des constructions effectuées sur le bien.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, […] exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code rural : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; […] il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-10 du même code : « L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose. » ;