Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — ordonné à la fondation [X] [O] et à Mme [P] [O] d'assurer à l'EARL Le Caer la jouissance paisible des biens loués, principalement en autorisant sur les terres louées, les actes de chasse ou en déléguant à un tiers ce droit, ou plus simplement en modifiant la clause du contrat de bail emphytéotique pour supprimer la dérogation à l'article L. 451-11 du code rural pour permettre à l'EARL Le Caer d'exercer elle-même le droit légal de chasse du preneur dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 1er jour du 7ème mois après cette notification,
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[…] L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux baux emphytéotiques administratifs alors que le bail mentionne qu'il sera régi par les articles L. 451-1 à L. 451-11 du code rural qui ne peuvent porter que sur des biens du domaine privé communal ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 7 février 2023, n° 23/00084
[…] Ce bail, d'une durée de trente ans, réserve expressément et par dérogation aux dispositions de l'article L 451-11 du code rural, le droit de chasse au bailleur. […]
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L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] -L. Tixier, Rép. Civ. Dalloz, v° Bail emphytéotique, n° 14 ; Cass. civ. 3, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. III, n° 93 : « Art. L 451-11 du code rural. Cass. civ. 3ème , 5 déc. 2001 : Bull. civ. 2001, III, n° 142
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