Article L451-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaire1


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] L451-7 du code rural. Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L 451-10 du code rural ; Cass. civ. 3, 12 mars 1970, D 1970, jur., p. 562. Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural. […] -L. Tixier, Rép. Civ. Dalloz, v° Bail emphytéotique, n° 14 ; Cass. civ. 3, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. III, n° 93 : « Art. L 451-11 du code rural. Cass. civ. 3ème , 5 déc. 2001 : Bull. civ. 2001, III, n° 142

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 7 septembre 2023, n° 22/04866
Infirmation partielle

[…] — ordonné à la fondation [X] [O] et à Mme [P] [O] d'assurer à l'EARL Le Caer la jouissance paisible des biens loués, principalement en autorisant sur les terres louées, les actes de chasse ou en déléguant à un tiers ce droit, ou plus simplement en modifiant la clause du contrat de bail emphytéotique pour supprimer la dérogation à l'article L. 451-11 du code rural pour permettre à l'EARL Le Caer d'exercer elle-même le droit légal de chasse du preneur dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 1er jour du 7ème mois après cette notification,

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives à un bail rural·
  • Fondation·
  • Chasse·
  • Sanglier·
  • Bailleur·
  • Jouissance paisible·
  • Bail emphytéotique·
  • Culture·
  • Baux ruraux·
  • Pomme de terre

2Tribunal administratif de Dijon, 3 juillet 2014, n° 1302461
Annulation

[…] L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux baux emphytéotiques administratifs alors que le bail mentionne qu'il sera régi par les articles L. 451-1 à L. 451-11 du code rural qui ne peuvent porter que sur des biens du domaine privé communal ;

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Bail emphytéotique·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Légalité externe·
  • Service public·
  • Conseiller municipal

3Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 7 février 2023, n° 23/00084
Irrecevabilité

[…] Ce bail, d'une durée de trente ans, réserve expressément et par dérogation aux dispositions de l'article L 451-11 du code rural, le droit de chasse au bailleur. […]

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives à un bail rural·
  • Fondation·
  • Chasse·
  • Sanglier·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Radiation·
  • Exécution provisoire·
  • Jouissance paisible·
  • Pomme de terre·
  • Tribunaux paritaires
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).