Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 07/02802
Infirmation partielle
[…] Il est constant qu'en application des dispositions des articles L 451-1 à L 451-12 du Code Rural le bail emphytéotique confère des droits analogues au droit de propriété pour la durée du bail de sorte que la discussion entre les parties peut être utilement instaurée sur le fondement des dispositions des articles 692 à 694 du Code Civil.
Lire la suite…- Servitude·
- Installation·
- Bail emphytéotique·
- Parcelle·
- Canalisation·
- Destination·
- Famille·
- Réseau·
- Père·
- Dommages et intérêts
L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] LexisNexis 2017, n° 142. […] L451-7 du code rural. […]
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