Article L451-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaire1


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] LexisNexis 2017, n° 142. […] L451-7 du code rural. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 07/02802
Infirmation partielle

[…] Il est constant qu'en application des dispositions des articles L 451-1 à L 451-12 du Code Rural le bail emphytéotique confère des droits analogues au droit de propriété pour la durée du bail de sorte que la discussion entre les parties peut être utilement instaurée sur le fondement des dispositions des articles 692 à 694 du Code Civil.

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  • Servitude·
  • Installation·
  • Bail emphytéotique·
  • Parcelle·
  • Canalisation·
  • Destination·
  • Famille·
  • Réseau·
  • Père·
  • Dommages et intérêts
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